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Élections, referendum : un CEP inconstitutionnel pour une mission complexe

Élections, referendum : un CEP inconstitutionnel pour une mission complexe



Comme annoncé depuis plusieurs semaines, l’Exécutif a procédé par arrêté présidentiel à la nomination des 9 membres formant le Conseil électoral provisoire (CEP). La mission de ce nouveau conseil est d’organiser le referendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle Constitution, d’organiser les élections locales, municipales, législatives et présidentielles. Mais compte tenu de la façon dont ce CEP est formé, il y a de fortes chances qu’il échoue dans sa mission. Et de l’avis de certaines personnalités, dont Me Samuel Madistin, cette décision prouve qu’Haïti est en train de se diriger vers un État délinquant.


Le nouveau CEP et sa mission sont loin de faire l’unanimité au sein de la société. La façon dont il est formé, contraire à la loi mère du pays, donne une idée des conditions dans lesquelles il va travailler. Les personnalités qui le composent font comprendre que cette institution est aujourd’hui réduite à sa plus simple expression. Ils sont neuf inconnus, des personnalités obscures issues des catégories sociales qui, en fonction de toutes les considérations (démographiques, politiques, économiques, sociales, etc.), ne sont pas réellement des secteurs à proprement parler. Or, la Constitution de 1987 amendée, en son article 289 indique très clairement la façon dont un conseil provisoire doit être formé, avec des secteurs-clés de la société, en attendant la mise en place d’un conseil électoral permanent.

Selon la Constitution, un conseil électoral provisoire doit être composé des représentants de l’exécutif (non-fonctionnaire), de la Conférence épiscopale, du Conseil consultatif, de la Cour de cassation, des organismes de défense des droits humains, du Conseil de l’université, de l’Association des journalistes, des cultes reformés, et du Conseil national des coopératives. Pourtant, dans sa parodie de CEP, Jovenel Moise parle des secteurs handicapé, jeunesse, diaspora, vodou, organisation de femme, etc. Par conséquent, c’est un conseil électoral formé en dehors des normes constitutionnelles. Et d’après l’analyse de différentes personnalités issues des véritables secteurs du pays, procéder à l’organisation des prochaines élections dans le pays sera une opération difficile pour ces 9 conseillers.

Par ailleurs, ces nouveaux conseillers électoraux ont aussi la lourde tâche d’engager un referendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle Constitution. Une décision extrêmement sensible qui vise à redéfinir l’avenir du peuple haïtien confié à de véritables inconnus. La société ne sait rien de leur carrière, leur vécu, etc. De plus, au regard de la loi, la mission confiée à ces neuf personnalités est techniquement impossible. La Constitution, dans ses articles 282, 283, 284, 284.1, 284.2, explique très clairement la façon dont le document doit être modifié (amendé). Dans ce cas, l’existence d’un Parlement fonctionnel est obligatoirement. En outre, l’article 284.3 indique que toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de referendum est formellement interdite.

Plus loin, l’article 284.4 de la Constitution en vigueur stipule qu’aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’État. Par conséquent, quelque soit le vocable utilisé : La Constitution, dans ses articles 282, 283, 284, 284.1, 284.2, explique très clairement la façon dont le document doit être modifié (amendée). Le pouvoir parle surtout de nouvelle Constitution pour expliquer le bien-fondé de la démarche référendaire. Mais selon des juristes, « modifier » dont parle l’article 284.3 est synonyme de changer, retoucher, réviser, remanier, amender, et que toute démarche visant à opérer une quelconque action sur la Constitution est illégale. De plus, ces personnalités, notamment Me Samuel Madistin qui intervenait sur une station de radio de la capitale ce lundi, redoutent qu’un éventuel changement de la loi mère du pays par le régime en place dans les conditions actuelles porte atteinte à la démocratie en Haïti.

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